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Lois et réglementation

Lois et réglementation

La loi européenne sur la gestion des déchets

En Europe, des règles claires s’appliquent aux emballages et aux déchets. Elles visent à produire moins de déchets, à recycler davantage et à protéger l’environnement.

L’essentiel, les entreprises sont responsables de l’impact de leurs emballages. Cela signifie, le moins de déchets possible, le plus de réemploi et de recyclage possible.

Pourquoi ces règles existent-elles
L’UE veut utiliser les ressources plus intelligemment et transformer les déchets en matières premières de valeur. Le principe est que chacun contribue à prévenir et à traiter les déchets.

L’UE a fixé des objectifs clairs :

2025, au moins 55 % de tous les déchets municipaux doivent être recyclés
2030, 60 %
2035, 65 %

Vous pouvez désormais vérifier ici que nos sachets mono-matériaux 100 % recyclables répondent aux exigences.

Évaluation facile et fiable de la recyclabilité

TREE est un outil d'évaluation de la recyclabilité des emballages, conçu pour fournir des résultats aussi proches que possible de la réalité du secteur du recyclage en France.

Vue d’ensemble des réglementations emballage UE : PPWR, SUP, quotas

Directive-cadre sur les déchets

Principes clés de la directive européenne

La directive encourage une utilisation intelligente et responsable des matériaux. Ses piliers principaux :

Responsabilité élargie du producteur (REP), les entreprises contribuent activement à réduire, réemployer et recycler les emballages.
Hiérarchie des déchets, d’abord prévenir, puis réemployer, puis recycler, puis récupérer l’énergie, et en dernier recours mettre en décharge.
Le déchet comme ressource, un matériau obtient une seconde vie lorsqu’il est largement utilisé, recherché sur le marché, techniquement et juridiquement adapté et sans impact négatif pour l’humain ou l’environnement.

hiérarchie des déchets

Règlement de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages

Règles principales en un coup d’œil

À partir du 1er janvier 2030, tous les emballages dans l’UE doivent être recyclables à au moins 70 %, classe C.
À partir du 1er janvier 2038, le minimum passe à 80 %, classe B.

En outre :

Les emballages doivent être faciles à séparer pour le recyclage
Des taux maximum d’espace vide s’appliquent
Certains emballages doivent être réutilisables

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Nouvelles exigences de l’UE pour les emballages, PPWR

L’UE déploie progressivement de nouvelles règles afin de rendre les emballages plus durables. Voici les jalons principaux.

PPWR
Les nouvelles règles relèvent du Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), une révision de la directive actuelle. Objectif, réduire les déchets d’emballages et stimuler le réemploi et le recyclage. Le PPWR est une étape clé vers une économie circulaire des emballages dans l’UE.

À partir du 12 août 2028

Exceptions pour le compostage, seuls certains produits comme les sachets de thé, dosettes de café et autocollants sur fruits et légumes peuvent être compostables industriellement.

À partir du 1er janvier 2030

Teneur en recyclé dans les emballages plastiques :

30 % de PET recyclé dans les emballages de contact, hors bouteilles de boisson
10 % de recyclé dans les autres emballages plastiques
30 % de recyclé dans les bouteilles de boisson à usage unique
35 % de recyclé dans les autres emballages plastiques
Conception et espace vide, au maximum 50 % d’espace vide dans les emballages d’expédition et de transport, remplissage compris

Réemploi :

100 % de réemploi pour les transports entre sites d’un même pays
40 % des autres emballages de transport dans l’UE réutilisables
Boîtes de groupage, au moins 10 % réutilisables

À partir du 1er janvier 2040

Les teneurs en recyclé passent à 50–65 % selon le type d’emballage
Boîtes de groupage, au moins 25 % réutilisables

Exceptions

Pas d’obligation de réemploi pour les emballages au contact direct des aliments, médicaments, substances dangereuses, carton et marchandises lourdes.

Exemple
Vous conditionnez du café dans un doypack PouchDirect. Il s’agit d’un emballage au contact des aliments. Donc pas d’obligation de réemploi, mais d’autres obligations s’appliquent, notamment le taux de matière recyclée à partir de 2030 et un étiquetage correct dès 2028.

Règles européennes emballage : réutilisation, éco-conception, responsabilité

Solutions d’emballage conformes à la réglementation UE

Étiquetage et information du consommateur

Les règles évoluent dans les prochaines années :

2028, indiquer clairement le matériau utilisé sur chaque emballage.
2029, les emballages réutilisables reçoivent un label spécifique et un code QR.
Les emballages compostables, soumis à consigne et contenant des substances dangereuses reçoivent des marquages supplémentaires.

Conseil, choisissez des étiquettes du même matériau que le sachet afin de conserver une recyclabilité totale.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Les producteurs contribuent à :

- La collecte, le tri et le recyclage des emballages
- La sensibilisation des consommateurs
- La recherche sur les flux de déchets

Chaque pays mettra en place des registres nationaux, comme LUCID en Allemagne, dans lesquels les entreprises doivent s’enregistrer.

Vous cherchez une réponse rapide ? Consultez cette FAQ !

Lois

Quelles règles UE s’appliquent aux sachets stand up ?

Le cadre de base, ce sont la PPWR, la directive SUP et la directive cadre européenne sur les déchets. Ces textes visent moins de déchets, un meilleur éco design et plus de recyclage. Chaque pays les applique différemment, donc vérifiez toujours les règles nationales et le calendrier.

Qu’est ce qui change d’ici 2030 et 2038 ?

D’ici 2030 et 2038, les exigences se renforcent. Les emballages devront atteindre un niveau de recyclabilité plus élevé et les règles visant à réduire l’espace vide seront durcies. Pour les sachets, cela veut dire: aller vers le mono matériau, une structure simple, moins d’encre et de coatings, des consignes de tri claires et des formats plus efficaces, afin d’être prêt pour les prochaines étapes.

Dois je utiliser du contenu recyclé ?

Oui, pour certains emballages plastiques, des pourcentages minimums de matière recyclée s’appliquent à partir de 2030. Les exigences exactes dépendent du pays et de la catégorie de produit. Anticipez dès la conception, privilégiez le mono matériau quand c’est possible et planifiez l’achat de recyclats certifiés à temps.

À quoi ressemblera l’étiquetage pour les consommateurs ?

À partir de 2028, l’emballage devra indiquer clairement le matériau et la poubelle de tri correspondante. Ensuite, des exigences supplémentaires arrivent, comme des labels standardisés et souvent un QR code pour les emballages réutilisables et certaines filières de collecte.

Que signifie l’UPV pour vos sachets et autres emballages ?

UPV est le terme néerlandais, en français on parle de REP, responsabilité élargie du producteur. En pratique, cela signifie que vous, en tant que producteur ou importateur, contribuez au financement de la collecte, du tri, du recyclage et de l’information des consommateurs. Vous vous enregistrez par pays, vous déclarez chaque année les emballages mis sur le marché, quantités, poids et matériau, puis vous payez une contribution. Les choix de design comptent, le mono matériau et des consignes de tri claires peuvent réduire les tarifs via l’éco modulation. Nous vous aidons pour l’enregistrement, la classification des matériaux et le reporting.

L’obligation de réutilisation s’applique t elle aux sachets en contact direct avec les aliments ?

Pour les sachets en contact alimentaire direct, il existe le plus souvent une exception à l’obligation de réutilisation. D’autres obligations restent en place, éco conception pour le recyclage, mono matériau quand possible, consignes de tri claires et étiquetage dès 2028, enregistrement REP et reporting et, si applicable, objectifs de contenu recyclé. Nous vérifions pays par pays et selon l’usage ce qui est nécessaire.

Vous souhaitez en savoir plus ou avez des questions ? Contactez-nous – nous serons ravis de vous aider !